Pour cause de congés estivales, nous serons fermés jusqu’au 1er septembre inclus.
Article 1 :
Sauf convention contraire, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans ses conditions générales d’achat.
Identification de l’Entreprise : Nom : GRAND ESPACE VERT N° SIRET : 818 034 431 00010 Adresse de l’établissement : 21 rue Felix Lefaure – 63460 SAINT MYON Adresse électronique : grandespacevert63@orange.fr Coordonnées téléphoniques : 06.99.44.62.01
Article 2 :
La présente proposition constitue un marché de travaux de fourniture et service dont les spécifications figurent dans le devis quantitatif et estimatif. Nos prix s’entendent hors taxes sur lesquels seront appliqués les taux de TVA ou taxes en vigueur au moment de la facturation. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis par le client, et confirmation de notre part. L’accord entraîne l’exigibilité d’un premier acompte représentant au moins 30% du montant total du devis estimatif qui fixe la date de départ du délai de réalisation des travaux. En cas de désistement de la part du client entre la signature du contrat et la date prévue pour le début des travaux, le premier acompte restera acquis. Les offres sont valables 30 jours. Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 :
Les factures sont payables comptant, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à réception de facture. En cas d’accord sur le délai de paiement, il ne sera appliqué aucun escompte pour règlement anticipé. Les travaux, objet de la commande, ne donneront lieu à aucune retenue de garantie. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. L’entreprise se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement.
Article 4 :
Compte tenu des conditions saisonnières de plantation, de semis, et plus généralement des règles d’intervention spécifiques en matière paysagère, les délais d’exécutions convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficulté de transport. L’entreprise se réserve la possibilité de suspendre, proroger les marchés sans indemnité.
Article 5 :
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, l’Entreprise pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. L’’Entreprise pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes et prestations en cours. Les risques relatifs auxdits produits sont transférés au client dès leur livraison.
Article 6 :
La réception des travaux se fait contradictoirement à la fin de ceux-ci, elle ne peut ne peut être subordonnée à la réception de l’ensemble du chantier. Sauf accord entre les parties, l’entreprise mettra en demeure le client, pour la tenue et l’arrêt de la réception, celle-ci devant intervenir impérativement dans les huit jours de la mise en demeure.
Article 7 :
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant. La garantie se limite, dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de l’Entreprise, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus dans des conditions normales. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers. Les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise égale à celle qui lui est accordée par le fabricant, hors main d’œuvre. Cette garantie est expressément exclue : – s’agissant des plantes qui ne sont pas garanties par le fabricant- si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, – en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, vent fort et neige, produits désherbants non appropriés, maladies et ravageurs. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence de pousse sur certaines zones.
Article 8 :
Le client est maître d’ouvrage avec toutes les responsabilités qui lui incombent. Aucune responsabilité n’incombe à l’Entreprise pour tout dégât occasionné à des ouvrages non signalés et non visibles. Au cas où des obstacles non signalés et non visibles apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à une révision du prix. L’entreprise ne pourra être tenu responsable des défauts d’observation de règlement de copropriété, des règles de voisinage, de POS ou de tous autres lois, règles, règlements, qui pourraient régir les travaux commandés, le client en faisant son affaire ou demandant sous sa responsabilité les autorisations nécessaires. Un plan de masse avec bornage doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier. Les conduites, canalisations et autres ouvrages du sous-sol seront signalés par le client sur les plans. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être retenue pour des dommages causés à des canalisations ou autres ouvrages ne figurant pas sur les plans ou ne se trouvant pas aux emplacements indiqués.
Article 9 :
L’élection de domicile est faite par l’Entreprise, à son établissement. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par l’Entreprise, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de l’Entreprise dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des entreprises.